J.O. 269 du 19 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19156

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Avis relatif à l'approbation d'un transfert de portefeuille d'une mutuelle

NOR : SANS0223667V


Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 4 octobre 2002, est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc (34540), 1, rue Maurice-Clavel, à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.